Dans le cadre du régime tarifaire de la loi Macron, son décret et l’arrêté du 26 février 2016, Le Breton Notaires accorde les remises qui suivent.
Il est précisé que le régime encadrant ces remises ne réclame ni n’autorise aucune négociation.
Par ailleurs, en cas d’intervention de plusieurs notaires pour une même prestation tarifée, la remise respectivement consentie par chaque notaire intervenant est déduite de la part d’émolument revenant à son office.
Les références à des numéros d’articles, sans indication contraire, se rapportent aux dispositions du Code de Commerce.