Mentions légales
1 – Fiche d’information sur Le Breton Notaires
Informations communiquées conformément à l’article L. 111-2 du Code de la consommation
Nom de l’office : SAS Le Breton George V
Forme sociale : Société par actions simplifiée
N° de RCS : 841739758
N° d’identification TVA : FR50841739758
Adresse : 47 avenue George V, 75008 Paris
Téléphone : 01 84 79 83 50
Adresse électronique : contact.75270@paris.notaires.fr
Site web : www.lebreton-notaires.com
2 – Informations générales
2.1 – Assurance et garantie financière
L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9) à hauteur de 100 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).
Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris, tél. : 01 53 20 50 50.
2.2 – Réclamations à l’encontre d’un notaire
En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, service des réclamations, 12 avenue Victoria, 75001 Paris, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).
La profession notariale a lancé, le 16 avril, le site mediateur-notariat.notaires.fr pour permettre au client qui rencontre un différend avec son notaire, de saisir le Médiateur du notariat – alternative désormais possible à la saisine de la Chambre des notaires dont dépend ce professionnel.
Le domaine de compétence du Médiateur du notariat couvre toute l’activité du notaire, réglementée ou non, procédant ou non du tarif réglementaire, qu’elle réponde à une responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle. En sont exclues les réclamations « purement déontologiques », sans demande indemnitaire ou susceptibles d’engendrer une instance disciplinaire.
La médiation est gratuite tant pour le client que le notaire concerné.
2.3 – Règles professionnelles applicables
L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Compagnie de Paris.
Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site de la Chambre des notaires de Paris, rubrique « textes sur le notariat » (www.paris.notaires.fr).
3 – Protection des données à caractère personnel
Ce traitement de communication externe est référencé dans le registre maintenu par le Correspondant Informatique et Libertés désigné par l’office notarial Le Breton Notaires
3.1 – Utilisation d’outils de traçage
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3.2 – Droit d’accès
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